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Votre accès aux Services et leur utilisation sont assujettis aux présentes Conditions d’utilisation, à notre Politique de confidentialité, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables. Lorsque vous utilisez certaines parties des Services, des conditions additionnelles ou supplémentaires concernant l’utilisation de ces Services précis peuvent vous être présentées, et vous acceptez de les examiner et de vous y conformer.
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Table des matières
1.
14.
17.
Aperçu
Aperçu. Les Services peuvent comprendre (i) fournir aux particuliers des renseignements sur les soins de santé et le mieux-être; (ii) fournir aux particuliers des services pharmaceutiques; (iii) fournir aux particuliers l’accès à des outils technologiques pour traiter certains problèmes de santé; (iv) l’élaboration et la collecte de dossiers de soins de santé et de renseignements sur les soins de santé, avec conservation de ceux-ci afin de les utiliser lors de rendez-vous avec des prestataires de soins de santé, de communications et de services pharmaceutiques; (v) un soutien administratif relativement à la prise de rendez-vous, au paiement des services des prestataires de soins de santé et au paiement des services pharmaceutiques; et (vi) un soutien en télécommunications pour l’utilisation des Services comme moyen d’accès direct à un prestataire de soins de santé pour la communication, les consultations, les évaluations et le traitement par ces organismes de soins de santé et leurs prestataires.
Disponibilité. Certains de nos Services sont actuellement offerts uniquement aux personnes situées dans certaines provinces. Vous recevrez un avis de ces limites quant à la disponibilité de certains Services dans votre région lorsque vous utiliserez ces parties des Services.
Kinro est établie au Canada. Nous fournissons les Services uniquement à l’intention des personnes situées au Canada. Nous ne prétendons pas et ne garantissons pas que les Services ou tout contenu qu’ils comprennent soient accessibles ou appropriés à l’extérieur du Canada. L’accès aux Services peut être illégal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Services à partir de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes seul responsable du respect des lois locales, y compris les lois sur l’exportation, le cas échéant.
Admissibilité. Nos Services sont destinés à être utilisés par vous uniquement si vous avez 18 ans ou plus. Pour être admissible à utiliser les Services, les conditions suivantes doivent être vraies, et en accédant aux Services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez qu’elles sont vraies :
Vous avez 18 ans ou plus ou, si vous accédez aux Services en violation de l’exigence d’admissibilité liée à l’âge, vous avez par ailleurs le consentement exprès de votre parent ou de votre tuteur légal. Vous êtes situé dans une province où nous exerçons nos activités (selon le type de Services). Vous acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions d’utilisation et de vous y conformer. Vous comprenez et acceptez que le fait de satisfaire aux exigences ci-dessus ne garantit pas que vous recevrez les Services. En plus des exigences ci-dessus, Kinro et certaines entités professionnelles affiliées se réservent le droit de modifier les exigences ou d’en ajouter de nouvelles, selon ce qu’elles jugent approprié, à leur seule discrétion et sans vous en aviser au préalable. Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous devez disposer de dispositifs compatibles, d’un accès à Internet et de certains logiciels nécessaires. Des frais et des coûts peuvent s’appliquer à votre utilisation des services mobiles et d’Internet.
Nos services
Services de télésanté. La télémédecine consiste en la prestation de services de soins de santé au moyen de communications électroniques, de technologies de l’information ou d’autres moyens entre un fournisseur de soins de santé et un patient qui ne se trouvent pas au même endroit physique. La télémédecine peut être utilisée pour le diagnostic, le traitement, le suivi et/ou l’éducation du patient s’y rapportant, et peut inclure, sans s’y limiter :
•
Transmission électronique de dossiers médicaux, d’images photographiques, de renseignements personnels sur la santé ou d’autres données entre un patient et un fournisseur de soins de santé;
•
Interactions entre un patient et un fournisseur de soins de santé au moyen de communications audio, vidéo et/ou de données; et
•
Utilisation des données de sortie provenant des appareils médicaux, des fichiers audio et vidéo.
Les systèmes électroniques utilisés dans le cadre des Services intégreront des protocoles de sécurité réseau et logicielle afin de protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements de santé, et comprendront des mesures visant à protéger vos données afin d’en assurer l’intégrité contre toute corruption, intentionnelle ou non, ou tout accès illicite. En acceptant les Conditions d’utilisation, vous acceptez et consentez à ce que Kinro, les Fournisseurs médicaux autorisés, ainsi que toute autre organisation ou tout autre prestataire de soins de santé avec lesquels nous collaborons pour vous fournir les Services, vous envoient des divulgations, avis, messages, rapports et autres communications, soit par écrit, soit par voie électronique, y compris, sans s’y limiter, par l’entremise de votre compte ou par courriel. Il vous incombe de surveiller ces communications. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne tiendrez pas responsable ni nous, ni tout Fournisseur médical autorisé, ni toute organisation ou tout prestataire de soins de santé avec lesquels nous collaborons pour vous offrir les Services, de toute perte, blessure ou réclamation de quelque nature que ce soit résultant de votre omission de lire ces communications ou de votre défaut de suivre toute recommandation de traitement contenue dans ces communications. De plus, vous reconnaissez et acceptez qu’aucun moyen de transmission électronique ne peut être garanti comme étant sécurisé à 100 %. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez que nous vous transmettions électroniquement des renseignements sur la santé et d’autres renseignements, et que tout renseignement qui vous est envoyé ou que vous signez, ou que nous signons, par voie électronique soit réputé équivalent à ce que ces renseignements aient été fournis ou signés par écrit.
Votre relation avec Kinro.
Kinro ne fournit aucun conseil médical ni service de soins de santé, y compris par l’intermédiaire des Services. Les médecins autorisés et les fournisseurs non médecins autorisés, comme les infirmières praticiennes (collectivement, les « Fournisseurs de soins médicaux autorisés »), peuvent fournir des services de soins de santé, y compris des services de télémédecine (« Services de soins de santé »), par l’intermédiaire de la plateforme Kinro conformément à la loi applicable.
Kinro offre une plateforme de communication en ligne permettant aux fournisseurs médicaux autorisés et à leurs patients d’entrer en contact par l’entremise de la plateforme Kinro (la « plateforme ») au moyen de technologies de télécommunication synchrones et asynchrones. La plateforme facilite la communication entre les patients et les fournisseurs médicaux autorisés. Kinro conclut des contrats avec des médecins fournisseurs indépendants sous contrat ainsi qu’avec des fournisseurs non médecins, comme des infirmières praticiennes, qui offrent des services de santé. Les fournisseurs médicaux autorisés fournissent des services de santé par l’entremise de la plateforme à leurs patients. Les fournisseurs médicaux autorisés, et non Kinro, sont responsables de la qualité et de la pertinence des soins qu’ils vous prodiguent.
Les ressources en matière de santé mises à votre disposition par l’intermédiaire de nos Services sont fournies à des fins d’information seulement et ne remplacent pas, dans tous les cas, des services de soins de santé directs en personne; elles ne constituent pas non plus un indicateur de résultats précis. La décision de se concentrer sur le diagnostic, les recommandations de traitement ou les deux vous appartient, ainsi qu’au Fournisseur médical autorisé. Vous comprenez qu’en coordonnant et en consultant un Fournisseur médical autorisé par l’entremise des Services, vous n’entrez pas dans une relation fournisseur-patient avec Kinro.
Vous convenez que toute ordonnance rédigée pour vous par un professionnel de la santé autorisé est destinée uniquement à l’usage personnel de la personne nommée sur l’ordonnance. Vous convenez de lire attentivement et intégralement tous les renseignements et les étiquettes du produit fournis, et de communiquer avec un médecin ou un pharmacien si vous avez des questions concernant l’ordonnance ou le médicament.
Vous devriez signaler toute réaction médicamenteuse d’urgence, tout effet secondaire ou tout autre événement indésirable à votre médecin de famille ou, si vous n’en avez pas, à la clinique sans rendez-vous ou à l’urgence la plus proche, ou appeler le 911 si une réaction constitue une urgence.
Services de pharmacie. Si vous recevez une ordonnance à la suite de votre utilisation des Services, vous pouvez choisir le partenaire de pharmacie Kinro afin d’exécuter votre ordonnance et de l’expédier. Vous pouvez également choisir de faire exécuter votre ordonnance par la pharmacie de votre choix lorsqu’on vous y invite pendant votre utilisation des Services. Vous nous autorisez à transmettre et à divulguer au partenaire de pharmacie Kinro ou à la pharmacie de votre choix tous les renseignements que vous fournissez, les dossiers de santé et autres renseignements applicables sur les soins de santé ainsi que les renseignements personnels (comme votre nom, votre emplacement et vos renseignements démographiques) afin que vous puissiez recevoir des services de pharmacie.
Si vous choisissez d’utiliser le partenaire de pharmacie Kinro pour exécuter toute ordonnance, vous reconnaissez que votre médicament ne sera pas expédié dans un emballage à l’épreuve des enfants et que vous devez le garder hors de la portée des enfants.
Inscription et création de compte
Vous devrez créer un compte pour accéder à nos Services et les utiliser. Si vous créez un compte, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et corrects, et de tenir à jour avec exactitude tout renseignement vous concernant que vous avez fourni à Kinro. Si vous ne maintenez pas de tels renseignements à jour, ou si Kinro a des motifs raisonnables de le soupçonner, Kinro a le droit de suspendre ou de résilier votre compte ainsi que votre utilisation des Services. Vous acceptez de garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et de fermer votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte et du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez également d’aviser immédiatement Kinro de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous prenez connaissance et qui concerne les Services, en envoyant un courriel à DooÜ à support@kinro.ca. Kinro peut prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires ou raisonnables pour maintenir la sécurité des Services. Vous êtes responsable de changer rapidement votre mot de passe si vous pensez qu’il a été compromis. Vous ne pouvez pas transférer ou partager votre mot de passe avec quiconque, ni créer plus d’un compte. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte de quelqu’un d’autre. Kinro décline expressément toute responsabilité pour l’ensemble des pertes et dommages découlant de votre défaut de vous conformer à la présente section.
Propriété et licence d’utilisation des services
Propriété. Entre Kinro et vous, Kinro est le seul et exclusif propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à leur contenu, à leurs fonctionnalités et à leur fonctionnement (y compris, sans s'y limiter, tous les renseignements, logiciels, textes, affichages, images, vidéos, fichiers audio, conceptions, choix, arrangement ainsi que l'apparence et la convivialité) ("Contenu des Services"). Il vous est interdit de reproduire, publier, distribuer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker, transmettre, vendre ou participer à toute vente, ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les Services ou le Contenu des Services, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions d'utilisation ou autrement par Kinro, expressément et par écrit. Toute copie, modification, révision, amélioration, adaptation, traduction ou œuvre dérivée des Services ou du Contenu des Services sera la propriété exclusive et unique de Kinro ou de ses concédants de licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous ne pouvez accéder à aucune partie des Services ou du Contenu des Services, ni l'utiliser à des fins commerciales.
Certains noms, logos et autres éléments affichés dans les Services ou par leur entremise peuvent constituer des marques de commerce, noms commerciaux, marques de service ou logos (« Marques ») de Kinro ou de ses sociétés affiliées. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de telles Marques sans l’autorisation écrite expresse de Kinro. La propriété de toutes ces Marques ainsi que l’achalandage qui y est associé demeure la nôtre ou celle de nos sociétés affiliées.
Votre licence. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons par les présentes un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable de consulter, télécharger, accéder aux Services et au Contenu des Services et de les utiliser uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et seulement dans la mesure permise par les présentes Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Aucun autre droit, titre ou intérêt dans les Services ou le Contenu des Services ne vous est transféré, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par Kinro ou ses concédants de licence.
Contenu de l’utilisateur et licence de Kinro d’utiliser ce contenu
À l’exception de ce qui est prévu dans notre Politique de confidentialité, ou des renseignements régis par les lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée; vous comprenez et acceptez que tous les renseignements que vous fournissez par l’intermédiaire des Services, que ce soit par saisie directe, soumission, courriel ou autrement, y compris, notamment, les données, les questions, les commentaires, les communications sur le forum ou les suggestions/observations, seront traités comme non confidentiels et non exclusifs et deviendront la propriété de Kinro et/ou des fournisseurs de soins médicaux autorisés utilisant la Plateforme (« Contenu de l’utilisateur »).
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Restriction d'utilisation
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1.
usurper l’identité de toute personne ou entité, ou autrement faussement représenter votre affiliation avec une personne ou une entité
2.
contrevenir à toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale (y compris les lois sur l'exportation)
3.
procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire tout logiciel ou autre composant des Services
4.
distribuer, saisir, téléverser, transmettre, ou autrement exécuter ou propager tout virus, application, cheval de Troie ou tout autre code informatique nuisible qui pourrait endommager ou modifier un ordinateur, un appareil portable, un réseau informatique, un réseau de communication, des données, les Services, ou tout autre système, appareil ou bien
5.
accéder aux Services ou les utiliser de quelque manière ou à quelque fin qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers
6.
utiliser tout robot, robot d’indexation, outil d’extraction ou autre moyen automatisé pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse préalable, ou contourner nos en-têtes d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services
7.
accorder une licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement, ou mettre à la disposition de tout tiers, les Services, le Contenu des services ou le Contenu de l’utilisateur, autrement que dans la mesure expressément autorisée aux présentes
8.
créer ou développer des produits ou services concurrents ou à toute autre fin qui porte préjudice à Kinro ou lui cause un désavantage commercial
9.
endommager, détruire, perturber, désactiver, nuire au fonctionnement de, surcharger, gêner ou entraver de quelque manière que ce soit les Services, le Contenu des services ou le Contenu de l’utilisateur, en tout ou en partie
10.
utiliser des techniques de cadrage pour encadrer toute marque de commerce, tout logo ou les Services sans notre consentement écrit préalable exprès
11.
publier, transmettre ou diffuser de quelque autre manière tout contenu qui, selon notre appréciation exclusive : (i) est illégal, préjudiciable, harcelant, frauduleux, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, violent, dénigrant, intimidant, discriminatoire ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autrement, ou qui porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers, ou à tout autre droit; (ii) est dénigrant ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, à notre réputation, à celle de nos concédants de licence, de nos fournisseurs de soins de santé affiliés, de nos pratiques de soins de santé affiliées, ou à celle de l’un ou l’autre de nos dirigeants, membres, employés, représentants, concédants de licence et/ou fournisseurs, ou à celle de l’un ou l’autre de leurs dirigeants, membres, employés, représentants, concédants de licence et/ou fournisseurs; (iii) peut inciter à la violence ou à toute autre activité illégale; ou (iv) est préjudiciable aux enfants de quelque manière que ce soit; ou (iv) tente d’obtenir les renseignements personnels d’autres utilisateurs
12.
nuire à, harceler, menacer, maltraiter, diffamer, rabaisser, discriminer ou intimider tout prestataire de soins de santé affilié qui fournit des services de soins de santé liés aux Services, selon ce que nous déterminons, à notre seule discrétion
13.
perturber, interférer avec, porter atteinte à la sécurité de, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à tout réseau informatique
14.
contourner, violer, éviter, retirer, désactiver, altérer, décrypter ou autrement contourner tout dispositif de sécurité, toute protection ou toute mesure technologique mise en place par Kinro ou l’un de nos fournisseurs de services pour protéger les Services
15.
supprimer, effacer, modifier ou dissimuler toute marque de commerce, spécification, garantie ou exonération de responsabilité, ainsi que tout avis relatif au droit d’auteur, à une marque de commerce, à un brevet ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété, des Services ou de tout Contenu de Service ou Contenu utilisateur
16.
utiliser tout procédé manuel ou dispositif automatisé pour surveiller ou copier tout contenu mis à disposition sur les Services ou par leur intermédiaire à toute fin non autorisée, sauf dans les cas autorisés aux présentes
17.
transmettre, ou faire transmettre, tout matériel publicitaire ou promotionnel sans notre consentement écrit préalable, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres » ou « pourriel » ou toute autre sollicitation similaire
18.
copier, dupliquer, télécharger, stocker dans un système d’extraction, publier, transmettre ou reproduire de toute autre manière, transférer, distribuer, conserver, diffuser, agréger, utiliser comme composant ou comme base de données, ou utiliser autrement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, toute donnée, tout texte, tout rapport ou tout autre matériel lié à Kinro ou à du contenu de tiers provenant des Services
19.
utiliser autrement les Services de quelque manière que ce soit qui dépasse la portée d’utilisation accordée aux présentes
20.
encourager ou permettre à toute autre personne de faire l’une ou l’autre des actions susmentionnées
Avis de non-responsabilité
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. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Kinro, ses sociétés affiliées, ses pratiques de soins de santé affiliées, ses filiales, ainsi que l’ensemble de leurs administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, représentants, propriétaires, partenaires, actionnaires, mandants, agents, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, comptables et avocats, contre toute poursuite, action, réclamation, procédure, tout dommage, règlement, jugement, blessure, responsabilité, obligation, perte, risque, coût et dépense intentés, subis ou engagés par des tiers (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, les frais de litige et les honoraires de comptabilité), liés à, découlant de, ou prétendument découlant de : (i) votre utilisation des Services, ou votre utilisation du matériel ou des fonctionnalités offerts sur les Services, de manière non autorisée, (ii) votre fraude, votre violation de la loi, votre négligence ou votre inconduite délibérée, ou (iii) toute violation des présentes Conditions d’utilisation de votre part.
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Modifications aux Conditions d’utilisation et aux services
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14. Résiliation
Les présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur tant que vous continuerez d’accéder aux Services ou de les utiliser. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps en cessant d’utiliser les Services. Votre autorisation d’utiliser les Services prend automatiquement fin si vous contrevenez aux présentes Conditions d’utilisation.
Kinro peut résilier ou suspendre tout droit accordé par les présentes Conditions d’utilisation ainsi que votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation. Les dispositions suivantes survivent à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, quelle qu’en soit la raison : Exclusion de garanties; Limitation de responsabilité; Indemnisation; Loi applicable, règlement des différends, arbitrage, tribunal compétent; Divisibilité des dispositions; Absence de renonciation; et Cession.
Sous réserve des lois applicables, Kinro se réserve le droit de conserver, supprimer ou détruire toutes les communications et tous les documents publiés ou téléversés sur les Services conformément à ses politiques internes de conservation des dossiers et/ou de destruction du contenu. Après une telle résiliation, Kinro n’aura plus aucune obligation de fournir les Services, sauf dans la mesure où une entité professionnelle affiliée est tenue de vous donner accès à vos dossiers médicaux ou est tenue de vous fournir des soins continus en vertu des obligations juridiques, éthiques et professionnelles applicables à votre égard. Vous convenez que si votre utilisation des Services est résiliée conformément aux présentes Conditions d’utilisation, vous n’essaierez pas d’utiliser les Services de quelque manière que ce soit, et vous convenez en outre que si vous contrevenez à cette restriction après une telle résiliation, vous indemniserez Kinro et le tiendrez à couvert de toute responsabilité que Kinro pourrait ainsi encourir.
15. Droit applicable et compétence; règlement des différends
NOTE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE EXIGE QUE VOUS ET Kinro RÉGLIEZ TOUS LES LITIGES ENTRE NOUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION À Kinro. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ET Kinro RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui pourraient rendre applicables les lois d’un autre territoire. Sous réserve des dispositions relatives au règlement des différends, vous et nous nous soumettons irrévocablement et sans condition à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec à l’égard de tout différend ou de toute réclamation pouvant découler des présentes Conditions ou s’y rapporter.
Règlement des différends
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a) Vous et nous convenons de régler tout différend, réclamation ou controverse découlant directement ou indirectement de l’application, de l’interprétation, de la validité, de la violation et de la résiliation des présentes Conditions, de toute Modalité supplémentaire ou de l’Avis de confidentialité (collectivement, les « Différends »), par des négociations de bonne foi après avoir remis à l’autre partie un avis écrit de différend.
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b) Si nous ne pouvons pas parvenir à un règlement dans les 21 jours ouvrables suivant l’Avis de différend, le Différend sera réglé par arbitrage exécutoire, comme prévu ci-dessous, sauf que nous conservons le droit de demander une injonction ou toute autre réparation équitable devant un tribunal compétent afin d’empêcher toute contrefaçon, tout détournement ou toute violation, réels ou menacés, de nos droits de propriété intellectuelle.
•
c) VOUS ET NOUS DEVRONS DÉPOSER UN AVIS DE DIFFÉREND EN VUE D’UN ARBITRAGE DANS UN DÉLAI D’UN AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’OBJET EN LITIGE EST SURVENU POUR LA PREMIÈRE FOIS, À DÉFAUT DE QUOI NI L’UN NI L’AUTRE NE POURRA ENGAGER UN ARBITRAGE NI EXERCER UN RECOURS JUDICIAIRE À L’ÉGARD DE CET OBJET.
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d) Si vous êtes situé au Canada : tout différend sera tranché par arbitrage administré par le Centre international de règlement des différends (ICDR) Canada conformément à ses Règles d’arbitrage canadiennes (les « Règles »). L’arbitrage se déroulera en Ontario, au Canada, en anglais, devant un arbitre unique nommé en vertu des Règles. L’arbitre ne peut pas joindre plus d’une réclamation d’une personne et ne peut pas non plus présider de quelque manière que ce soit à une procédure collective ou représentative. L’arbitrage comprendra un dossier écrit confidentiel des constatations de l’arbitre, qui seront définitives. Une sentence arbitrale peut être enregistrée auprès d’un tribunal compétent.
•
e) Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada : tout différend sera tranché par arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends (ICDR), conformément à son Règlement d’arbitrage international (le « Règlement »). L’arbitrage se déroulera en Ontario, au Canada, en langue anglaise, devant un arbitre unique nommé conformément au Règlement. L’arbitre ne peut pas joindre plus d’une réclamation de différentes personnes et ne peut pas, autrement, présider à quelque forme que ce soit de recours collectif ou de procédure de représentation. L’arbitrage comprendra un dossier écrit confidentiel des conclusions de l’arbitre, lesquelles seront finales. Une sentence arbitrale peut être déposée auprès d’un tribunal compétent.
Cette section demeurera en vigueur malgré toute résiliation de votre compte ou de votre abonnement aux Services.
16. Communication par message texte et courriel
En acceptant de recevoir des messages texte (SMS)/courriels de Kinro ou en envoyant à Kinro un premier message texte (une « inscription aux SMS »/un courriel), vous consentez à recevoir des messages texte/courriels concernant votre compte Kinro et votre utilisation des Services. Ces messages texte/courriels peuvent comprendre l’état de l’évaluation, des messages de votre fournisseur de soins de santé et d’autres messages transactionnels, ainsi que des notifications promotionnelles et marketing, dans la mesure où vous avez choisi de recevoir de tels messages de Kinro.
En vous inscrivant par SMS/courriel, vous déclarez et comprenez que : (1) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé du appareil mobile que vous avez utilisé dans le formulaire d’évaluation pour lancer l’inscription par SMS/courriel, (2) vous êtes autorisé à approuver tous les frais applicables liés aux messages texte que vous envoyez à Kinro et recevez de Kinro, (3) vous serez responsable de tous les frais de messagerie et autres frais de données pouvant s’appliquer à tout message texte qui vous est envoyé par Kinro, ou de votre part à Kinro, et (4) ni Kinro, ni votre ou les fournisseurs de services mobiles de Kinro, ne seront responsables des messages retardés ou non livrés.
Notez que l’accès aux Services n’est pas conditionnel à votre consentement à recevoir des messages texte promotionnels ou de marketing de Kinro, et que vous pouvez vous désinscrire de tout service de SMS de Kinro en tout temps en envoyant « STOP » par message texte à partir de l’appareil mobile inscrit pour recevoir les messages SMS. Après nous avoir envoyé le message texte « STOP », nous pourrions vous envoyer un dernier message texte afin de confirmer votre désinscription. Si vous avez choisi de recevoir plus d’un type de message texte de Kinro, vous devrez vous désinscrire de chaque service de SMS de Kinro auquel vous êtes inscrit. Tant que vous ne l’aurez pas fait, il se peut que vous continuiez à recevoir les types de messages texte de Kinro que vous avez acceptés de recevoir, mais dont vous ne vous êtes pas désinscrit.
Vous comprenez également que, bien que Kinro prenne très au sérieux votre vie privée ainsi que la sécurité de vos renseignements sur la santé et d’autres renseignements sensibles, la transmission de renseignements sur Internet et sur les réseaux mobiles n’est pas sécurisée à 100 %. Les messages texte et les courriels que vous envoyez à Kinro ou que vous recevez de Kinro ne sont pas chiffrés, ce qui signifie qu’il est possible qu’ils soient interceptés par des tiers. Si vous choisissez d’envoyer ou de recevoir des renseignements au sujet de votre santé ou tout autre renseignement sensible par message texte ou par courriel, vous le faites à vos propres risques. En amorçant une inscription par SMS, vous consentez à envoyer des messages texte à Kinro et à recevoir des messages texte de Kinro qui ne sont pas chiffrés. De même, en envoyant un courriel à Kinro ou en lui fournissant votre adresse courriel, vous consentez à recevoir des courriels non chiffrés de Kinro.
Si vous éprouvez des problèmes avec les services de messagerie texte ou de courriel de Kinro, ou si vous avez des préoccupations concernant l’envoi ou la réception de renseignements sensibles par texto ou par courriel, veuillez nous contacter directement support@kinro.ca. Si vous avez des questions précises au sujet de votre forfait de données ou de messagerie texte, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil.
. Général
Aucune renonciation. Aucune renonciation par Kinro à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou condition, ni une renonciation à toute autre modalité ou condition, et toute omission de Kinro d’invoquer un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Aucune relation d’agence. Ni les présentes Conditions d’utilisation, ni aucun contenu, matériel ou fonctionnalité des Services ne créent de partenariat, de coentreprise, de relation d’emploi ou toute autre relation d’agence entre vous et nous. Vous ne pouvez conclure aucun contrat en notre nom ni nous engager de quelque manière que ce soit.
Recours. Vous convenez que toute violation, ou menace de violation, de votre part des présentes Conditions d’utilisation constitue une pratique commerciale illégale et déloyale qui nous causera un préjudice irréparable et impossible à quantifier. Vous convenez également que des dommages-intérêts monétaires seraient insuffisants pour un tel préjudice et consentez à ce que nous obtenions toute ordonnance injonctive ou toute autre réparation en équité que nous jugeons nécessaire ou appropriée. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours dont nous pouvons disposer en droit ou en équité.
Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation, et toute tentative à cet égard sera nulle et sans effet. Kinro et ses sociétés affiliées peuvent, à leur seule discrétion, transférer, sans consentement ni avis supplémentaire, tous les droits et obligations contractuels prévus par les présentes Conditions d’utilisation si tout ou partie des activités de Kinro est transféré à une autre entité par voie de fusion, de vente de ses actifs ou autrement.
Entente intégrale. Il s’agit de l’entente intégrale entre vous et Kinro relativement à l’objet des présentes et remplace toutes les communications, déclarations, ententes et conventions antérieures, verbales ou écrites, entre les parties à l’égard dudit objet, à l’exclusion de toute autre entente que vous pourriez avoir conclue avec Kinro.
18. Communiquez avec nous
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse : support@kinro.ca
